Articles

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-29, Art. L327-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1