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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées, Sct. Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées , Art. L741-1, Art. L741-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-2