Article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-1, Art. 29-2, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5, Art. 29-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-7, Art. 29-8, Art. 29-9, Art. 29-10, Art. 29-11, Art. 29-12, Art. 29-13, Art. 29-14, Art. 29-15

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L542-2, Art. L831-1

III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.