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Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))





A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-1 A, Art. 29-1 B, Art. 29-1 C