Article 46 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L252-2, Art. L264-1, Art. L264-2
- Code civil
Art. 102