Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Art. 121
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L412-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 Art. 7-1, Art. 7-2