Articles

Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 9, Art. 10-1, Art. 18-1, Art. 24, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 26-6, Art. 26-7, Art. 28, Art. 30, Art. 42, Art. 50

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-2, Art. 24-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 28

-Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004
Art. 60