I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 19-2, Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 AA
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 24-6
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 42-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L443-15