Article 173 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L515-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L556-2, Art. L556-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L125-6, Art. L125-7, Art. L514-20, Art. L515-12, Art. L556-1