Article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986

Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19-1, Art. 33

II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.