Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
Article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L313-3
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22-1
IV.-Dans un délai de trois ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 24-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la garantie universelle des loyers.