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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Titre Ier bis : L'assurance habitation, Art. L215-1