Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L441-1-2, Art. L441-2-3, Art. L441-1-1
- Code de la sécurité sociale. Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des familles Art. L261-5
- Livre des procédures fiscales
Art. L124 B
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-1-1, Art. L441-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L261-5
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Art. 9