Article 163 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L322-12, Art. L322-13, Art. L322-14, Art. L322-15, Art. L322-16, Art. L332-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L332-12