Article 161 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L122-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1331-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L300-4, Art. L311-7
- Code de l'environnement
Art. L122-3