Article 169 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

I à VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L111-1-6,

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L113-5, Art. L113-3 , Art. L145-11, Art. L146-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L113-6

VII. - Le V s'applique aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2014.

Le VI s'applique aux demandes de permis de construire ou de permis d'aménager déposées à compter du 1er juillet 2014.