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Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives au tiers-financement, Sct. Chapitre unique : Sociétés de tiers-financement, Art. L381-1, Art. L381-2