Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Sct. Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5, Art. 25-6, Art. 25-7, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 25-10, Art. 25-11