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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Données brutes

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2014 (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11-1, Art. 12, Art. 14-1, Art. 15

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 11-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10

I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].

g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].