Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 43
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 59 bis
- Code de l'environnement Art. L125-5
- Code civil Art. 1724
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 3-3, Art. 7-1, Art. 8-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L125-5