Articles

Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 117 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L31-10-3


II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.