Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L251-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L451-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 10