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Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))

Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 225-19
- Code de la santé publique
Art. L1337-4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-3, Art. L511-6