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Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

Article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité)

A.-Liste des catégories de personnels non titulaires

1° Personnels contractuels recrutés en application des articles 4,6,6 quater et 6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

2° Agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946.

B.-Liste des décisions de gestion

1° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :

a) Annuels ;

b) Pour formation syndicale ;

c) Pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

d) Pour formation professionnelle ;

e) De représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ;

f) De maternité ;

g) De paternité ;

h) D'adoption ;

2° Les décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;

3° L'instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;

4° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;

5° Les décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ;

6° Les décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps ;

7° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation et aux périodes de professionnalisation.