Liste des décisions de gestion concernant les fonctionnaires stagiaires
des corps listés à l'annexe I-A
1° Les décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
2° Les décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires, à la gestion des jours de réduction du temps de travail ainsi que celles relatives aux congés suivants :
a) Annuels ;
b) Sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pour accomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;
c) Sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
d) Sans traitement pour suivre un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un emploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à un emploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordre judiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoire ou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois ;
e) De présence parentale ;
f) De maternité ;
g) D'adoption ;
h) De paternité ;
3° La décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
4° L'instruction et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme ;
5° Les décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation.