Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche)
La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.