Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D245-24-2