Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-361 du 20 mars 2014 relatif à l'exemption de notation des programmes d'émission de titres de créances négociables de certains organismes de titrisation)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.