Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/03/2014 au 24/02/2017 (Arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours de la DGFiP »)

Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant deux ans à compter de la date de connexion.