Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur :
― dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne et Franche-Comté à compter du 1er avril 2014 ;
― dans la région Bretagne à compter du 1er septembre 2014.
Des certificats de projet pourront être délivrés sur le fondement de la présente ordonnance, dans les quatre régions précitées, jusqu'au 31 mars 2017.