Articles

Article R8122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R8122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au pôle "politique du travail" de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la lutte contre le travail illégal.