Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-352 du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs)
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.