Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/03/2014
(LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))
Données brutes
Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/03/2014
(LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))
IV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Art. 35