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Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

Article 63 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1))

IV. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008
Art. 35