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Article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à faire naître l'espérance d'un gain, quelles que soient les modalités de tirage au sort ou d'intervention d'un élément aléatoire, sont régies par la présente section.