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Article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du tourisme)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :

-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;

-les articles L. 231-1 à L. 231-7.