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Article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application de l'article L. 221-6.