Article L121-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L. 121-80 et L. 121-81 sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 et punies des peines prévues à l'article L. 121-6.