Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L347-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.