Article L4651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4651-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions de l'article L. 4271-2, du titre Ier du livre III et des articles L. 4413-1 et L. 4463-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.