Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (1))
Les infractions aux dispositions des textes pris pour l'application de l'article 2 sont recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code.