Article L215-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L215-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du livre II du présent code sur toute l'étendue du territoire national.