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Article L217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L217-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Quiconque fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 est puni des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal.

Les dispositions de l'article L. 216-4 sont applicables aux infractions visées au présent article.