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Article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/06/2014
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/06/2014
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.