Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2006 fixant la liste des départements mentionnés à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique)
Les départements mentionnés au c, 1, du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont l'ensemble des départements métropolitains et les départements français des Amériques.