Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mars 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 24 mars 2014.