Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1))
Article 7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1))
Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.