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Article L322-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la sécurité intérieure)
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Article L322-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la sécurité intérieure)
Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation.