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Article 8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)

Article 8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)

Pour l'application de la présente loi, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête.