Articles

Article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)

Article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE)

Pour le contrôle de la vente de livres par un service de communication au public en ligne, les agents mentionnés à l'article 8-1 peuvent faire usage d'un nom d'emprunt. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent à leurs constatations.