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Article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Les modalités du mécanisme de signalement prévu à l'article L. 121-42 et les modalités selon lesquelles les opérateurs sont informés des numéros les concernant en application de l'article L. 121-45 sont fixées par décret.